Termes & Conditions

Conditions Générales d'Utilisation

Uniplaces est une plateforme permettant la Réservation en ligne de Logements étudiants. En tant que telle, elle fournit un service de Réservation à la fois pour les Utilisateurs (ceux qui cherchent un Logement) et pour les Logeurs (ceux qui offrent leur Logement à la location). Notez qu’Uniplaces est une plateforme en ligne qui met en contact les Logeurs et les Utilisateurs, nous ne sommes pas propriétaires ni ne proposons aucun Logement à la location directement.

En tant qu’Utilisateur, la loi vous accorde un délai de rétractation de 14 jours durant lequel vous avez la possibilité d’annuler votre accord donné pour l’utilisation des Services de Réservation d’Uniplaces. Ce délai démarre à partir de la date où vous avez accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. (pour plus de détails à ce sujet, reportez-vous à l’alinéa 7)

Dans le cas néanmoins où vous utilisez nos Services de Réservation (en tant qu’Utilisateur) ou si vous acceptez une Réservation (en tant que Logeur) durant cette période de rétractation, vous nous demandez de fournir un service. D’après la loi, vous perdez votre droit à rétractation à partir du moment où intervient une telle Réservation (pour plus de détails à ce sujet, reportez-vous à l’alinéa 7). Vous conservez cependant vos droits à annulation tels que reportés dans l’alinéa 11.

De plus, si vous utilisez nos services pour réserver un hébergement, vous êtes susceptible d’être tenu de payer un 1er Paiement du loyer (tel que défini ci-dessous) à votre fournisseur d’hébergement via Uniplaces (qui le recevra au nom du fournisseur d’hébergement puis lui fera parvenir). Ce 1er Paiement du loyer est payable à votre fournisseur d’hébergement et est donc uniquement remboursable conformément à vos droits contractuels d’annulation, qui sont énoncés dans la clause 11.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations. Elles contiennent particulièrement:

une exclusion de garantie et une limitation de responsabilité (alinéa 21), qui limitent notre responsabilité et nos obligations envers Utilisateurs et Logeurs;
une clause de remboursement en vertu de laquelle les Utilisateurs (alinéa 12.9) acceptent de rembourser Uniplaces dans certains cas;
une clause d’indemnité (alinéa 22) en vertu de laquelle les Logeurs, en tant qu’entreprises, acceptent d’indemniser Uniplaces dans certains cas;

Nous vous encourageons fortement à prendre connaissance de ces dispositions avant de poursuivre.

S’il existe une inconsistance entre l’une des dispositions de cette version en langue anglaise et une version traduite, les dispositions de la présente version en langue anglaise prévaudra. Toutes les versions traduites des présentes Conditions de service et Conditions d’utilisation ne sont citées que par commodité.

1. A Propos de ces Conditions Générales d’Utilisation

1.1 Dans ces Conditions Générales d’Utilisation:

“1er Paiement” désigne le montant du 1er loyer qui doit être payé par l’Utilisateur à Uniplaces (au nom du Logeur), comme indiqué parfois sur le Site Web;

“Logement” désigne une chambre, un studio ou tout autre maison ou appartement proposé sur le Site Web par un Logeur;

“Logeur” désigne le fournisseur de logement répertorié sur le Site.

“Période bloquée” désigne la période de temps spécifiée dans un email de Programme de Sélection, au cours de laquelle seul un Utilisateur dont la demande de réservation a été acceptée par Uniplaces dans le cadre du Programme de Sélection d’Uniplaces peut occuper le Logement;

“Réservation Acceptée” désigne le mail envoyé par Uniplaces à l’Utilisateur et au Logeur dès lors que la demande de Réservation est acceptée par le Logeur concerné;

“Demande de Réservation” désigne la demande soumise par un Utilisateur pour réserver un Logement;

“Réservation confirmée” désigne une demande de réservation de Logement acceptée par le Logeur et payée par l’Utilisateur.

“Montant dû” désigne le montant correspondant à la somme de tous les loyers (y compris le 1er loyer et les loyers suivants, mais ne comprend pas les frais de service uniques, cautions et autres dépôts de garantie éventuels);

“Jour ouvré” désigne tous les jours de la semaine, exceptés le samedi, le dimanche et les jours fériés au Royaume Uni.

“Date de début du Contrat” désigne la date où débute les conditions de réservations telle que spécifiée dans la Confirmation de Réservation correspondante;

“Vérifié” désigne les Logements et les Logeurs remplissant tous les critères d’évaluation Uniplaces;

“Paiements futurs” désigne tous les futurs paiements que l’Utilisateur devra faire directement auprès du Logeur (en plus du 1er Paiement) et comprenant tous les loyers dus ainsi que la caution éventuelle.

“Acompte” désigne, le cas échéant, le montant (tel qu’indiqué dans la fiche descriptive du Logement) que verse l’Utilisateur lors de la demande de Réservation avec l’intention de louer celui-ci; Ce montant est immédiatement versé au Logeur par Uniplaces et, pour être clair, il n’est pas destiné à couvrir les dommages qui pourraient survenir durant l’occupation ou suite au nom respect du Contrat de Location par l’Utilisateur

“Lieux” désigne les villes et les pays tels qu’énoncés sur notre Site Web;

"Date d’arrivée " signifie la date à laquelle l’Utilisateur s’installe dans le logement telle que spécifiée dans la confirmation de réservation.

“Caution” désigne le montant versé par l’Utilisateur au Logeur et destiné à couvrir les dommages éventuels se produisant au cours de son occupation du Logement. La caution est remboursée après le départ et après déduction des sommes éventuellement dues à la suite des dommages. La caution est réglée entre l’Utilisateur et le Logeur et Uniplaces n’est pas concerné et ne sera pas concerné par sa gestion éventuelle.

“Programme de sélection”, le programme offert par Uniplaces décrit dans la clause 13;

“Compensation du Programme de Sélection” désigne une somme égale à un mois de loyer du Logement (en occupation simple et au prix de location indiqué sur le Site au moment où Uniplaces a envoyé l’email de Programme de Sélection), déduction faite de tout loyer payable au Logeur en relation au premier mois de la Période Bloquée à la suite d’une Demande de Réservation acceptée dans le cadre du Programme de Sélection, moins la Commission Uniplaces qui aurait été chargée sur ce montant résultant;

“Email du Programme de Sélection” désigne l’mail envoyé par Uniplaces au Logeur lui demandant sa participation au Programme de Sélection en lien avec le Logement spécifié;

“Date de Fin du Programme de Sélection” désigne la date 14 jours après le début de la Période Bloquée et à laquelle le Programme de Sélection expire;

“Frais de service uniques” désigne le montant payé par l’Utilisateur à Uniplaces en règlement des frais dus lorsqu’une Réservation est conclue. Ce montant est un pourcentage pris sur le 1er Paiement (tel que précisé de temps en temps). Ces frais s’appliquent à la propriété mise en avant sur le site internet, de telle sorte que si cette propriété consiste en en une chambre simple dans un appartement ou un appartement plus grand, les frais ne s’appliquent qu’à cette chambre en particulier, celle que vous occuperez, et non à l’ensemble de l’appartement ou maison;

“Services” désigne les services apportés par le Site Web lors de la Réservation d’un Logement entre un Utilisateur et un Logeur.

«Contrat de Location» désigne le contrat de location, le bail ou la licence (formel ou non, écrit ou non) établi entre le Logeur et l’Utilisateur et concernant la location du Logement;

«Durée» signifie le moindre de: (i) la durée de la location établie à partir de la date de “Début du contrat” à la date de “fin de contrat” (telles que spécifiées dans la Confirmation de Réservation); ou (ii) une période de 12 mois à compter de la date “Début du contrat”;

“Commission Uniplaces” désigne les frais qu’Uniplaces (TVA incluse) facture à un Logeur lorsqu’une Réservation est effectuée dans le cadre du service proposé au Logeur par Uniplaces par le biais du Site internet. Ils sont calculés sous forme de pourcentage de la valeur de la Réservation (tel que spécifié à diverses reprises) et sur toute TVA facturée sur ce pourcentage de la valeur de la Réservation. Ils sont ensuite déduits du montant qu’Uniplaces envoie par virement au Logeur;

Les termes "Uniplaces» et «nous» désignent Uniplaces Limited;

«Utilisateur» désigne un Utilisateur du Site Web à la recherche d’un Logement;

“Site Web” désigne tous les sites web détenus par Uniplaces, y compris et sans limitation les sites www.uniplaces.com, www.uniplaces.co.uk, www.uniplaces.net et www.uniplaces.pt ainsi que leur sous-domaines, tous les réseaux sociaux associés ainsi que les applications mobiles utilisées par Uniplaces et

“Vous” désigne, le cas échéant, l’Utilisateur ou le Logeur.

Ces Conditions générales d’utilisation établissent les conditions dans lesquelles nous offrons nos Services et proposons notre Site Web ainsi que les conditions dans lesquelles vous vous engagez à utiliser ces Services et le Site Web que nous fournissons.

Merci de lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation et de vous assurer de les avoir bien comprises avant d’utiliser les Services du Site Web. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et le Site Web.

2. Acceptation des Conditions Générales d’utilisation

2.1 En accédant ou en utilisant le Site Web, ou les Services ou en soumettant une annonce de Logement à Uniplaces, vous confirmez avoir lu et acceptez être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.2 Nous pouvons modifier ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Nous vous notifierons les modifications importantes apportées à ces Conditions Générales d’Utilisation soit par email (à l’adresse mail indiquée par vos soins sur tout formulaire compris sur notre site) avant que les changements soient effectifs afin de vous donner le droit d’annuler le contrat dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec les dits changements. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site Web après que nous ayons modifié ces Conditions Générales d’Utilisation et affiché ou envoyé une notification, vous acceptez les Conditions modifiées. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en cliquant sur le lien “Conditions et Politique” situé en bas du Site Web.

3. Qu’est-ce que ce Site?

3.1 Le Site Web est une plateforme en ligne permettant aux Utilisateurs de parcourir, rechercher et réserver un Logement dans les Lieux disponibles et aux Logeurs de proposer un Logement aux Utilisateurs. Les Réservations peuvent être faites pour des période plus ou moins longue et pour un minimum de 28 jours.

3.2 Uniplaces fournit des Services de Réservation pour les Utilisateurs et les Logeurs, mais ne propose pas de Logement pour les Utilisateurs en son nom. Tout Contrat de Location doit être établi entre l’Utilisateur et le Logeur directement. Uniplaces ne sera pas partie d’un tel Contrat de Location et ne sera soumis à aucun droit ou obligation découlant de celui-ci.

4. Informations Affichées sur le Site

4.1 Le Site Web contient des informations, des images et des tarifs de Logements ainsi que des informations relatives à la localisation de ces Logements.

4.2 Uniplaces s’efforce de veiller à ce que toutes les informations publiées sur le Site Web soient claires, précises, complète et non trompeuses. Nous essayons de faire en sorte que seuls les Logements répondant à certains critères de propreté, décoration, sécurité, finitions, installations et service soient représentés sur le Site Web. Cependant, comme nous ne fournissons pas nous-même le Logement, nous ne pouvons pas le garantir.

4.3 Les annonces publiées sur Uniplaces reposent sur la seule responsabilité des Logeurs. Nous ne vérifions pas l’exactitude ou l’actualité des informations présentes ou qui nous ont été fournies par le Logeur, sauf si nous l’avons expressément notifié. En tant que Logeur, vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’information soumise ou fournie et concernant les Logements proposés sur le Site Web.

4.4 En tant que Logeur, vous devez vérifier l’exactitude des renseignements indiqués et concernant le Logement que vous proposez sur le Site Web, y compris son tarif, sa disponibilité et les installations disponibles avant d’accepter toute Demande de Réservation envoyée par Uniplaces.

4.5 En tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas être tenus responsables des informations téléchargées sur le Site Web ou qui nous sont fournies par le Logeur. Vous acceptez que tous recours suite à des dommages ou omissions subies en rapport aux informations fournies ou non et concernant le Logement devront être menés à l’encontre du Logeur et non d’Uniplaces. Dans le cas où le Logement a été vérifié par Uniplaces, Uniplaces pourra être tenu responsable de l’exactitude des informations vérifiées uniquement. Cependant, Uniplaces ne pourra pas être tenu responsable des modifications intervenues dans le Logement après sa vérification.

4.6 Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis tout ou partie des établissements figurant sur le Site Web à l’égard de qui nous recevons une plainte (ou équivalent) au motif que les informations fournies sont obsolètes, inexactes ou entravent les droits d’un tierce personne. Nous déploierons des efforts raisonnable pour traiter et donner suite à ces plaintes de façon consciencieuse et rapide.

4.7 Les Utilisateurs sont invités à lire l’ensemble des informations attentivement et à s’assurer de bien comprendre le coût du Logement (à savoir le loyer et les autres frais), les termes et la durée du contrat de location ainsi que les restrictions sur l’utilisation auxquelles le Logement peut être soumis.

5. Réservation d’un Logement

5.1 Les Utilisateurs sont en mesure de soumettre une Demande de Réservation d’un Logement via le Site Web. L’Utilisateur doit sélectionner les dates et le Logement qu’il souhaite réserver puis cliquer sur le bouton "Demande de Réservation.

5.2 L’Utilisateur garantit qu’il a l’âge légal pour conclure un contrat tel qu’un contrat de location dans le pays où se trouve le logement et reconnaît que, si l’ Utilisateur ne respectait pas cette condition, Uniplaces aurait le droit de conserver les frais de service payés par l’Utilisateur comme indemnité de rupture de cette condition par l’Utilisateur . Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier qu’il peut légalement conclure un contrat avec le Logeur .

5.3 L’Utilisateur sera invité à fournir les données de facturation nécessaires au versement du 1er Paiement, aux Frais de Service Uniques et à l’Acompte (le cas échéant). Une fois la Demande de Réservation acceptée par le Logeur, le paiement sera prélevé. Si le paiement est approuvé, l’Utilisateur recevra ensuite un email confirmant que la Demande de Réservation a bien été payée et confirmée.

5.4 Une fois le paiement de la Demande de Réservation effectué, le système crée une autorisation pour le 1er Paiement de la location, les Frais de Service Uniques et l’Acompte (le cas échéant), suivit du prélèvement des fonds. La carte de l’Utilisateur sera facturée conformément aux présentes Termes et Conditions et donnera lieu à une réservation confirmée.

5.5 Une fois le Paiement effectué par l’Utilisateur, la réservation est confirmée et Uniplaces met en relation l’Utilisateur et le Logeur choisi par l’Utilisateur.

6. Confirmation d’une Reservation

6.1 Le Logeur peut accepter ou rejeter la Demande de Réservation. Si la Demande de Réservation est rejetée, Uniplaces avisera rapidement l’Utilisateur et fera tout son possible pour suggérer d’autres propriétés appropriées. Si le Logeur accepte la Demande de Réservation, Uniplaces traitera le paiement à l’égard du 1er Paiement, des Frais de Service Uniques et de l’Acompte éventuel. Une fois le paiement effectué, Uniplaces en informera les deux parties pour les en aviser et définir les prochaines étapes.

6.2 Une fois la Réservation confirmée, il est de la responsabilité de l’Utilisateur:

(a) de respecter toutes les exigences que le Logeur pourrait avoir. Cela peut inclure (mais sans s’y limiter) de fournir des lettres de recommandation et / ou un garant. Ces informations peuvent également être exigées par le Logeur avant d’accepter la Demande de Réservation, et dans ce cas, l’Utilisateur sera informé que de telles informations seront nécessaires; et

(b) de rester dans le Logement concerné pendant toute la durée du contrat, de respecter le Contrat de Location, et de faire, rapidement et intégralement, tous les paiements à Uniplaces et au Logeur pouvant être requis par ces Conditions Générales d’Utilisation ou par le Contrat de Location, le cas échéant.

6.3 Le Logeur reconnait qu’une fois la Demande de Réservation acceptée et que l’Utilisateur paye une réservation acceptée, il est tenu d’offrir le Logement pertinent pour les dates, et au prix indiqué sur la Demande de Réservation et, en outre, que les détails relatifs à l’état et aux installations du Logement ne sont pas matériellement différents de ceux figurant sur la liste présentées sur Uniplaces. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une plainte et l’annulation par l’Utilisateur (qui peut avoir droit à un remboursement intégral).

7. Contrats de Consommation (Information, Annulation et Frais Additionnels) Règlements 2013

7.1 Sous réserve des alinéas 7.3 et 7.4, en tant que consommateur, vous avez le droit d’annuler à tout moment le Contrat de Service conclu avec nous, et ce dans les 14 jours suivant votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en conformité avec l’alinéa 2.

7.2 Pour annuler ce Contrat de Service, vous devez simplement le notifier à Uniplaces. Vous pouvez utiliser le formulaire d’annulation se trouvant à la fin de ces Conditions Générales d’Utilisation (dans la partie “Annexe”). A réception, Uniplaces vous adressera un email pour vous confirmer que votre demande a été enregistrée.

7.3 Si vous faites ou acceptez une demande de Réservation durant le délai de rétractation de 14 jours prévu ci-dessus, vous demandez à utiliser les Services d’Uniplaces. Vous perdez votre droit légal à annulation dès que la demande de Réservation est acceptée, conformément à l’alinéa 6, et êtes ainsi redevable des Frais de Service Uniques (le cas échéant) prévus dans ces Conditions Générales d’Utilisation. Votre droit contractuel à annulation tel que stipulé dans l’article 11 pourra toujours s’appliquer.

7.4 En tout état de cause, l’annulation du contrat de Services passé auprès d’Uniplaces n’aura aucun effet sur les Contrats de Location en cours ou venant d’être conclus.

7.5 Tout paiement fait par l’Utilisateur à Uniplaces au nom du Logeur sous, ou en relation avec un contrat de location (y compris le 1er Paiement ) sera conservé par Uniplaces pour le Logeur et sera réglé au Logeur conformément à la clause 11.

8. Le 1er Paiement de Location

8.1 Le 1er Paiement désigne les frais de Réservation contractuels payables à Uniplaces qui les reçoit et les conservent au nom du Logeur.

8.2 Dans les deux jours ouvrés suivant la date d’emménagement, sauf accord contraire conclu par écrit avec Uniplaces, Uniplaces doit transmettre au Logeur le 1er Paiement, déduction faite de la commission prise par Uniplaces et de l’Acompte éventuel.

8.3 Uniplaces n’est memebre d’aucun régime de garantie des dépôts concernant le en ce qui er Paiement et ne pourra être tenu des dommages éventuels et performance des dépôts demandés par le Logeur à l’Utilisateur.

9. Contrat de Location

9.1 Le Contrat de Location entre en vigueur dés que le Logeur et l’Utilisateur acceptent les conditions d’occupation du Logement. Le Contrat de Location doit être conclu entre un Utilisateur et un Logeur et pour éviter toute ambiguité, Uniplaces ne figurera pas dans ce contrat.

9.2 Uniplaces ne pourra être tenu responsable par le Logeur d’éventuelles omissions ou lacunes dans le Contrat de Location, ni des défauts éventuels du Logement fourni par le Logeur.

9.3 Uniplaces ne pourra pas être tenu responsable par l’Utilisateur d’éventuelles omissions ou lacunes dans le Contrat de Location, y compris concernant les modifications des dates d’entrée et de sortie du Logement. Le Logeur dispose des moyens nécessaires pour faire respecter les conditions prévues avec l’Utilisateur (y compris les dates d’entrée et de sortie), et donc, aucun paiement supplémentaire ou remboursement ne pourra être fait par Uniplaces au Logeur.

10. Entrée dans le Logement

L’Utilisateur entre dans le Logement aux dates indiquées sur la confirmation de Réservation correspondante. Tous les Futurs Paiements devrons être faits directement auprès du Logeur. Le détail des Futurs Paiements est indiqué dans la fiche descriptive du Logement. Pour toute précision supplémentaire, l’Utilisateur doit contacter le Logeur.

11. Annulations

11.1 En sus et sous réserve des droits de l’Utilisateur à annuler comme stipulé dans l’alinéa 7, un Utilisateur peut également annuler la Réservation en conformité avec la politique d’annulation choisie par le Logeur et telle qu’ indiquée ci-dessous.

11.2 Les Logeurs peuvent sélectionner l’une des politiques d’annulation suivantes. Une fois sélectionnée et notifiée à Uniplaces, la politique choisie sera appliquée à toutes les réservations à venir. Si aucune n’est sélectionnée, c’est la “Politique d’annulation Modérée” qui sera appliquée par défaut. Le Logeur donne à Uniplaces les pleins droits concernant l’application de la politique d’annulation choisie (ou à défaut), de procéder au 1er Paiement (et si nécessaire de le rembourser), et d’appliquer la Commission Uniplaces telle que décrite plus haut.

11.3 Un Utilisateur est autorisé à annuler dans les cas suivants et dans les conditions suivantes:

(a) après qu’une Réservation a été faite et un contrat de location conclu conformément à la clause 9.1 et / ou dés que l’Utilisateur est entré dans le Logement, il ne peut pas être annulé, sauf en vertu des dispositions de résiliation inscrites au Contrat de Location .

(b) Politique d’Annulation: Flexible: dans le cas où le Contrat de Location n’a pas été signé entre le Logeur et l’Utilisateur, mais après que le Logeur accepte la Demande de Réservation et que l’Utilisateur fasse le 1er Paiement, si l’Utilisateur indique à Uniplaces qu’il souhaite annuler:

(i) moins de 15 jours avant la Date de Début du Contrat, aucun remboursement ne sera dû au titre du 1er Paiement (et la Réservation sera annulée);

(ii) entre 15 jours et 30 jours avant la Date de Début du Contrat, Uniplaces remboursera 50% du 1er Paiement (et la Réservation sera annulée); et,

(iii) plus de 30 jours avant la date de début de contrat, Uniplaces remboursera 100% de la 1ère paiement du loyer (et la Réservation sera annulée).

Concernant l’alinéa 11.3 (b) (i), le Logeur doit, en cas d’annulation, percevoir le solde du 1er Paiement, déduction faite de la Commission d’Uniplaces et concernant l’alinéa 11.3 (b) (ii), le Logeur doit, en cas d’annulation, percevoir 50% du 1er Paiement, déduction faite de la Commission d’Uniplaces.

(c) Politique d’annulation: Modérée: dans le cas où le Contrat de Location n’a pas été signé entre le Logeur et l’Utilisateur, mais après que le Logeur accepte la Demande de Réservation et que l’Utilisateur fasse le 1er Paiement, si l’Utilisateur indique à Uniplaces qu’il souhaite annuler:

(i) à moins de 30 jours avant la Date de Début du Contrat, aucun remboursement ne sera dû au titre du 1er Paiement (et la Réservation sera annulée);

(ii) entre 30 jours et 60 jours avant la Date de Début de Contrat, Uniplaces remboursera 50% du 1er Paiement, (et la Réservation sera annulée); et

(iii) plus de 60 jours avant la date de début de contrat, Uniplaces remboursera 100% du 1er Paiement (et la Réservation sera annulée).

Concernant l’alinéa 11.3. © (i), le Logeur doit, en cas d’annulation, percevoir le solde du 1er Paiement, déduction faite de la Commission d’Uniplaces et concernant l’alinéa 11.3. (c ) (ii), le Logeur doit, en cas d’annulation, percevoir 50% du 1er Paiement, déduction faite de la Commission d’Uniplaces

(d) Politique d’annulation: Stricte: dans le cas où le Contrat de Location n’a pas été signé entre le Logeur et l’Utilisateur, mais après que le Logeur accepte la Demande de Réservation et que l’Utilisateur fasse le 1er Paiement, si l’Utilisateur indique à Uniplaces qu’il souhaite annuler:

(i) à moins de 30 jours avant la Date de Début du Contrat, aucun remboursement ne sera dû au titre du 1er Paiement (et la Réservation sera annulée);

(ii) entre 30 jours et 90 jours avant la Date de Début de Contrat, Uniplaces remboursera 50% du 1er Paiement (et la Réservation sera annulée); et

(iii) plus de 90 jours avant la date de début de contrat, Uniplaces remboursera 100% du 1er Paiement (et la Réservation sera annulée).

Concernant l’alinéa 11.3. (d) (i), le Logeur doit, en cas d’annulation, percevoir le solde du 1er Paiement, déduction faite de la Commission d’Uniplaces et concernant l’alinéa 11.3. (d) (ii), le Logeur doit, en cas d’annulation, percevoir 50% du 1er Paiement, déduction faite de la Commission d’Uniplaces

(e) Conditions d’annulation: non-remboursable: avant la convention de location a été conclu par le fournisseur de l’utilisateur et l’hébergement, mais après que le fournisseur d’hébergement a accepté la demande de réservation et après que l’Utilisateur a fait le 1er Location paiement si l’utilisateur informe Uniplaces qu’il souhaite annuler aucun remboursement ne sera dû au titre du 1er Paiement du loyer (et sera annulé la réservation).

Concernant l’alinéa 11.3. (e) (i), le Logeur doit, en cas d’annulation, percevoir le 1er Paiement, déduction faite de la Commission d’Uniplaces

11.4 Pour éviter toute ambiguité, si la Réservation est annulée par un Utilisateur conformément à la présente clause 11, Uniplaces ne remboursera pas les Frais de Service Uniques.

12. Garantie des loyers d'Uniplaces

12.1 La garantie de loyer Uniplaces est un service Uniplaces qui offre aux fournisseurs de logement une sécurité financière et une tranquillité d'esprit, en proposant un filet de sécurité dans les situations suivantes :

Départ anticipé, lorsque les utilisateurs quittent inopinément le logement avant la fin du contrat de location.

12.2 La garantie de loyer Uniplaces prend effet à partir de la "date de début de réservation" de l'Utilisateur (telle que spécifiée par Uniplaces) et se termine un mois avant la fin de la période concernée :

(a) après la Date d'emménagement, si un Utilisateur cesse définitivement d'occuper un Logement qui a été réservé par l'intermédiaire d'Uniplaces, le Fournisseur d'hébergement autorise Uniplaces (sous réserve des présentes Conditions d'utilisation) à, et Uniplaces doit, immédiatement replacer le Logement (pour une période égale ou supérieure à la durée restante du Contrat) ;

(b) à condition que le Fournisseur d'hébergement ait respecté le reste de cette clause 12, jusqu'à ce que Uniplaces reloue le Logement ou jusqu'à l'expiration de la Durée, Uniplaces paiera au Fournisseur d'hébergement (comme seul recours du Fournisseur d'hébergement si Uniplaces n'est pas en mesure de relouer le Logement) un montant équivalent au loyer journalier (après l'épuisement de tout crédit détenu par le Fournisseur d'hébergement concernant le 1er paiement de loyer, le loyer anticipé et/ou la caution) qui est de temps en temps dû au Fournisseur d'hébergement en vertu du Contrat de location ; et

(c) Uniplaces a toute latitude pour relouer le Logement à la personne et avec une remise sur le loyer actuel qu'Uniplaces considère comme raisonnable et commercialement appropriée pour obtenir une relocation rapide du Logement pour le reste de la Durée.

12.3 Le premier paiement prévu à l'article 12.2(b) ou (c) est effectué le ou vers le premier Jour Ouvrable du mois civil qui suit l'expiration de la période de 60 jours qui commence à la date à laquelle Uniplaces reçoit du Fournisseur d'hébergement une demande valide et dûment justifiée pour un tel paiement. Par la suite, Uniplaces effectue ce paiement mensuellement à terme échu, le ou vers le premier Jour Ouvrable de chaque mois.

12.4 Si le fournisseur d'hébergement :

(a) reloue le logement sans faire appel à Uniplaces ;

(b) entrave ou ne facilite pas la relocation du Logement par Uniplaces (y compris en maintenant le Logement dans l'état prévu dans les clauses 12.5(h) (v) à (vii) ci-dessous) ;

(d) ne notifie pas à Uniplaces la relocation du Logement, aucune somme ne sera due au Fournisseur d'hébergement en vertu de l'article 12.2(b) ou (c).

12.5 En outre, aucune somme n'est payable en vertu de la clause 12.2(b) ou (c) :

(a) en ce qui concerne tout premier paiement de loyer, loyer anticipé et/ou dépôt que le Fournisseur d'hébergement a perçu ou tout paiement de loyer initial que le Fournisseur d'hébergement n'a pas perçu au début du Contrat de location ;

(b) à la suite d'un accord entre le fournisseur d'hébergement et l'utilisateur pour que ce dernier paie un loyer moins élevé ou qu'il cesse ou suspende le paiement du loyer tel qu'indiqué dans l'annonce de l'hébergement ;

(c) à la suite du déménagement de l'Utilisateur dans un autre logement du Fournisseur d'hébergement (ou de toute personne ou entité directement ou indirectement liée au Fournisseur d'hébergement) pendant la Durée ;

(d) à moins que le Fournisseur de Logement ne notifie à Uniplaces par écrit sur notre formulaire help.uniplaces.com que l'Utilisateur cesse d'occuper le Logement et de payer le loyer dans les 14 jours suivant la survenance de cet événement ;

(e) à moins que le Fournisseur d'hébergement n'ait d'abord exigé par écrit (ce qui peut inclure (mais sans s'y limiter) par courrier électronique) le paiement du loyer concerné par l'Utilisateur et que ce loyer reste impayé plus de sept jours après la date à laquelle cette demande a été remise à l'Utilisateur ;

(f) en ce qui concerne :

(i) les primes d'assurance, les dépenses ou les frais de services publics payables par le Fournisseur d'hébergement ;

(ii) toute somme que le Fournisseur d'hébergement est lui-même obligé de payer à titre de loyer ou de frais de service à un Fournisseur d'hébergement supérieur ou à une société de gestion ;

(iii) la prime hypothécaire, les intérêts, les frais ou les pénalités payables par le Fournisseur d'hébergement aux bailleurs de fonds du Fournisseur d'hébergement ; ou

(iv) tout loyer convenu dans un contrat de location qui est supérieur au loyer indiqué dans la liste des logements ;

(g) en ce qui concerne les frais de service impayés, les dépenses, les honoraires, les frais de services publics, les amendes payables par l'utilisateur en vertu du contrat de location ou le coût de toute dilapidation ou réparation du logement exigée par le fournisseur de logement à la résiliation ou à la conclusion de tout contrat de location ;

(h) si l'utilisateur cesse d'occuper le logement ou annule ou résilie une réservation ou un contrat de location pour les raisons suivantes :

(i) le Fournisseur d'hébergement a enfreint les présentes Conditions d'utilisation ou le Contrat de location ;

(ii) le fournisseur de logement fournit des informations incorrectes ou trompeuses sur le logement, ou présente de manière erronée le logement à l'utilisateur (que ce soit par le biais de www.uniplaces.com ou d'une autre manière) avant le début du contrat de location ;

(iii) l'utilisateur annule la réservation conformément aux conditions d'annulation énoncées dans les présentes conditions d'utilisation ;

(iv) la réservation initiale a été acceptée par le fournisseur d'hébergement par erreur (et cette erreur n'a pas été communiquée par écrit sur notre formulaire help.uniplaces.com) ;

(v) l'hébergement n'est pas disponible pour l'Utilisateur ou est inaccessible à ce dernier ;

(vi) le logement est : (i) dans un état dangereux ou inhabitable ; ou (ii) dans un état de délabrement tel qu'il empêche l'Utilisateur d'utiliser le logement ; ou (iii) en raison de toute circonstance ne relevant pas du contrôle raisonnable d'une partie, y compris, mais sans s'y limiter :

les cas de force majeure, d'inondation, de sécheresse, de tremblement de terre ou d'autres catastrophes naturelles ;
épidémie ou pandémie ;
attaque terroriste, guerre civile, troubles civils ou émeutes, guerre, menace de guerre ou préparation à la guerre ou conflit armé ;
l'effondrement de bâtiments, l'incendie, l'explosion ou l'accident ; et
l'interruption ou la défaillance des services publics.

(vii) le fait que le Fournisseur d'hébergement ne remédie pas à un défaut du Logement ou à un problème d'entretien survenant pendant la Période d'utilisation de manière à empêcher l'Utilisateur de jouir du Logement ;

(viii) le fournisseur d'hébergement encourageant, persuadant, contraignant ou incitant de toute autre manière l'utilisateur à agir de la sorte ;

(ix) toute action commune, tout arrangement ou tout accord avec le fournisseur de logement qui a été conclu dans l'intention de permettre au fournisseur de logement de bénéficier, injustement, des dispositions relatives au paiement prévues à la clause 12.2(b) et (c) ; ou

(x) si l'Utilisateur cesse d'occuper le Logement, ou annule ou résilie une réservation ou un Contrat de Location, lorsque l'Utilisateur s'est plaint à Uniplaces, dans les 24 heures suivant le début de la Date d'Emménagement, de l'état du Logement.

12.6 Aucune somme ne sera due en vertu de la présente clause si l'Utilisateur ou le Fournisseur d'hébergement a sciemment fourni de fausses informations à Uniplaces à tout moment.

12.7 Aucune somme ne sera due au titre de la présente clause si l'Utilisateur n'emménage pas dans le Logement à la date d'emménagement ou peu après (cas de " non-présentation ").

12.8 Uniplaces a le droit, à tout moment et sans préavis, d'inspecter ou de permettre à un tiers d'inspecter tout Logement auquel s'applique le présent article 12.

12.9 L'Utilisateur reconnaît que le service de re-réservation (et les obligations qui en découlent pour Uniplaces en vertu du présent article 12) est destiné à donner au Fournisseur d'hébergement l'assurance que l'hébergement sera occupé pendant toute la durée de la Période concernée :

(a) en conséquence, cette clause 12 ne dispense pas l'Utilisateur d'exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions ou de tout Contrat de Location conclu avec le Fournisseur de Logement, et l'Utilisateur doit rembourser à Uniplaces toutes les sommes payées par Uniplaces à un Fournisseur de Logement en vertu de ou en relation avec cette clause 12 du fait que l'Utilisateur cesse (ou prétend cesser) d'occuper de façon permanente tout Logement pendant la Durée du Contrat ;

(b) si Uniplaces effectue des paiements, ou si un paiement est demandé à Uniplaces en vertu de la présente clause 12, l'Utilisateur doit payer à Uniplaces, immédiatement sur demande écrite d'Uniplaces, un montant (dans la devise correspondante) égal au montant total de cette demande ; et

(c) un certificat d'Uniplaces relatif au montant d'un tel paiement constitue une preuve concluante (sauf en cas de fraude) que ce paiement a été effectué par Uniplaces ou demandé à Uniplaces et qu'il est par conséquent payable par l'Utilisateur conformément à la présente clause 12. Tous les paiements effectués par l'Utilisateur doivent être versés à Uniplaces sans aucune déduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit.

12.10 ÉLIGIBILITÉ

La garantie de loyer Uniplaces est offerte gratuitement pour toutes les réservations effectuées par l'intermédiaire d'Uniplaces pendant la "période d'exclusivité" d'une annonce auprès d'Uniplaces. La période d'exclusivité d'une annonce peut être activée par le fournisseur d'hébergement dans le tableau de bord des annonces, en sélectionnant l'un des trois forfaits qui débloquent la garantie de loyer Uniplaces :

i) Forfait essentiel, dans lequel le fournisseur d'hébergement s'engage à respecter une période d'exclusivité commençant à la date d'activation du forfait et se terminant 30 jours avant la prochaine date de disponibilité de l'annonce, avec un minimum de 30 jours de période d'exclusivité

ii) Forfait unique, dans lequel le fournisseur de logement s'engage à une période d'exclusivité commençant à la date d'activation du forfait et se poursuivant jusqu'à la période de résiliation du forfait (à la suite de la désinscription par le fournisseur de logement conformément à la clause 12.13), avec une période d'exclusivité minimale de 30 jours.

iii) Forfait Premium, dans lequel le fournisseur de logement s'engage à une période d'exclusivité commençant à la date d'activation du forfait et se poursuivant jusqu'à la période de résiliation du forfait (à la suite de la désinscription par le fournisseur de logement conformément à la clause 12.13), avec une période d'exclusivité minimale de 30 jours.

Les formules Unique et Premium permettent de bénéficier d'avantages supplémentaires, en plus de la garantie de loyer Uniplaces.

Si la réservation est acceptée par le fournisseur de logement en dehors de la période d'exclusivité, elle ne bénéficiera pas de la garantie de loyer gratuite d'Uniplaces.

12.11 PÉRIODE D'EXCLUSIVITÉ

La période d'exclusivité ne s'applique qu'aux annonces pour lesquelles le paquet essentiel, le paquet unique ou le paquet premium est activé.

La période d'exclusivité est la période pendant laquelle le fournisseur d'hébergement s'engage à ne pas, à aucun moment :

i) commercialiser, ou chercher à commercialiser, l'une des annonces sélectionnées en vue d'une occupation par tout autre moyen que la Plateforme Uniplaces ;

ii) conclure, ou chercher à conclure, un contrat de location autre qu'avec un Utilisateur recruté par l'intermédiaire de la Plateforme d'Uniplaces, pour toute occupation des annonces sélectionnées pendant la période de disponibilité annoncée sur la Plateforme d'Uniplaces au cours de la Période d'Exclusivité ; et

iii) permettre à toute personne d'occuper l'une des annonces sélectionnées autrement que par le biais d'une Réservation sur la Plateforme Uniplaces, pendant la période de disponibilité annoncée sur la Plateforme Uniplaces au cours de la Période d'Exclusivité.

12.12 VIOLATION DE LA PÉRIODE D'EXCLUSIVITÉ

En cas de violation de l'article 12.11 par le Fournisseur d'hébergement, le Fournisseur d'hébergement devra payer à Uniplaces une pénalité pour violation d'exclusivité équivalente à un mois de loyer si l'annonce a une formule Essentielle active ou à deux mois de loyer si l'annonce a une formule Unique ou Premium active. Le loyer utilisé pour calculer la pénalité pour violation d'exclusivité est celui annoncé dans l'annonce au moment de l'activation de l'Offre Essentielle, Unique ou Premium ou la dernière réservation confirmée de l'annonce sur la Plateforme Uniplaces, selon ce qui est le plus récent.

12.13 L'abonnement à l'un des Packs Essentiel, Unique ou Premium peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties via le tableau de bord du Fournisseur d'hébergement sur la Plateforme Uniplaces avec un préavis minimum de 90 jours.

13. Programme de Sélection d’Uniplaces

13.1 Uniplaces souhaite offrir à certains Logeurs l’opportunité de bénéficier de son Programme de Sélection. Afin qu’un Logeur puisse bénéficier des avantages du Programme de Sélection, Uniplaces devra consentir à offrir ce service au Logeur au sujet duquel Uniplaces communiquera via l’email du Programme de Sélection, et le Logeur devra consentir à devenir un membre du Programme de Séléction sous 4 jours de la date de réception de l’Email du Programme de Sélection, sujet à ces Conditions d’Utilisation dont cette clause 13, en cliquant sur le bouton “j’accepte” sur le Tableau de Bord du Logeur ou sur la page d’accueil du Site Web. Si le Logeur n’effectue pas ces actions, ou si Uniplaces rétracte son offre avant que le Logeur ne l’accepte, cette clause 13 ne s’appliquera pas.

13.2 L’abonnement du Logeur au Programme de Sélection sera effectif à partir de la date à laquelle le Logeur accepte l’offre d’Uniplaces et se terminera le jour où l’offre d’Uniplaces prend fin. pendant toute la durée du Programme de Sélection :

(a) le Logeur ne louera pas, ne fera pas la promotion ou n’acceptera aucune réservation pour son logement par aucun autre réseau que le Site Web durant la Période Bloquée;

(b) Uniplaces sera en mesure d’accépter une réservation pour le Logement à toute période étant comprise dans le Période Bloquée, y compris une réservation qui se terminerait après la date d’expiration de la Période Bloquée, et la Commission d’Uniplaces sera calculée sur la base de la totalité de la Valeur de la Réservation d’une telle réservation;

(c) Uniplaces aura le contrôle exclusif de l’acceptation et du rejet de toutes les demandes de réservation en ce qui concerne le Logement pour la Période Bloquée à condition que les règles de la maison de Logeur (indiqué sur le site au moment de la Demande de Réservation) sont respectées; et

(d) si le Logeur notifie Uniplaces de son désir de se retirer du Programme de Sélection ou annule une réservation acceptée au cours du Programme de Sélection, le Logeur devra payer à Uniplaces, sur demande, une somme égale à la Commission qui aurait été due si une réservation avait été acceptée au cours du Programme de Sélection pour l’ensemble de la Période Bloquée et l’abonnement du Logeur au Programme de Sélection sera annulée et la Période bloquée ne sera plus applicable.

(e) Le fournisseur d’hébergement permet Uniplaces, unilatéralement, de modifier le prix du loyer indiqué (augmentation ou la diminution) de la propriété exclusive. Toutefois, si le propriétaire devient admissible, cela ne devrait pas affecter l’accord initialement Sélection rémunération programme;

(f) Si le locataire annule une réservation avant la date de l’emménagement (selon les termes Uniplaces), Uniplaces tient les fonds déjà reçus (déduits de tout remboursement en vertu de la politique d’annulation), le maintien de l’engagement de verser l’indemnité du programme de sélection, dans le cas où les conditions fixées à l’article 13.4 sont dignes de confiance;

(g) Le fournisseur d’hébergement doit fournir Uniplaces une facture, à la fin du programme de sélection, se référant au correspondant du montant de l’indemnité, si les conditions de ce transfert se sont rassemblés. Uniplaces doivent payer le montant de la facture dans les 30 jours suivant la réception de la facture correspondante.

13.3 Le Logeur doit veiller à ce que toutes les sommes perçues en rapport à l’hébergement durant la Période Bloquée soient les mêmes que celles qui figurent sur le Site Web au moment où l’Email du Programme de Sélection a été envoyé par Uniplaces.

13.4 Uniplaces doit payer au Logeur la rémunération du Programme de Sélection dans les 15 jours suivant la fin du Programme de sélection Date si:

(a) aucunes Demande de Réservation n’ont été acceptées durant le Programme de Sélection;

(b) toutes les Demandes de Réservation qui sont acceptées pendant le Programme de Sélection sont ensuite annulées par l’Utilisateur; ou

(c) Uniplaces annule l’abonnement du Logeur au programme de Sélection, et dans ce cas, la Somme de Compensation peut être réduite conformément à la clause 13.6.

(d) une Demande de Réservation est acceptée au cours du Programme de Sélection, mais que la valeur du loyer obtenu par le propriétaire dans le premier mois de la Période Bloquée est inférieure à la valeur d’un mois de loyer du Logement (basé sur une occupation simple et le prix de location affiché sur le Site Web au moment où Uniplaces a envoyé l’email du Programme de Sélection).

13.5 Dans tous les cas non énoncés dans la clause 13.4, et si l’Utilisateur ou le Logeur a (à tout moment) sciemment fourni de faux renseignements à Uniplaces ou omis de corriger les informations pertinentes de l’offre, la Compensation du Programme de Sélection ne sera pas payée.

13.6 Uniplaces aura le droit d’annuler l’abonnement du Logeur au Programme de Sélection à tout moment. Si Uniplaces le faisait, Uniplaces peut payer au Logeur une Compensation du Programme de Séléction réduite conformément à la politique d’annulation « modérée » figurant à la clause 11.3 ©. Dans ce cas, la «Date de Fin du Programme de Sélection » sera appliquée en tant que « Date d’Arrivée". Par exemple, 45 jours avant la Date de Fin du Programme de Sélection, Uniplaces serait en mesure de mettre fin et de ne payez au Logeur que 50% de la Compensation du Programme de Sélection.

13.7 Toutes les Demandes de Réservation qui sont acceptées au cours du Programme de Sélection (à moins que l’article 13.4 (b) ne s’applique), doivent être traitées comme toute autre réservation confirmée conformément aux présentes Conditions d’Utilisation, et la Commission Uniplaces sera payée en conséquence.

13.8 Une politique d’annulation « modérée », comme indiqué dans la clause 11.3 ©, est appliquée à toutes les réservations acceptées au cours du Programme de Sélection.

13.9 Le Logeur accepte de rencontrer l’Utilisateur au Logement (ou d’organiser qu’une personne appropriée répondre à l’Utilisateur au Logement) à la date et l’heure demandées par l’Utilisateur pour emménager dans le Logement.

13.10 Au cours de la Période Bloquée, le Logeur ne doit pas:

(a) déplacer un Utilisateur dans une autre propriété qui appartient ou est gérée par le Logeur (ou toute personne ou entité liée directement ou indirectement au Logeur) sans le consentement exprès d’Uniplaces et l’Utilisateur;

(b) faire la publicité, commercialiser ou accepter une réservation pour une autre location d’un type similaire à celui du logement que le Logeur possède ou contrôle pour un prix de location inférieur à celui du Logement, sans l’accord préalable écrit d’Uniplaces, qui ne sera pas indûment retenu ou retardé; ou

(c) être impliqué dans aucune action commune, arrangement ou accord avec un Utilisateur dont le but est de permettre au Logeur de bénéficier injustement du Programme de Sélection.

13.11 Le Logeur ne doit pas permettre l’annulation d’une réservation payée relative au Logement sans le consentement écrit d’Uniplaces. Pour éviter tout doute si le Logeur accepte de rembourser un Utilisateur même si l’Utilisateur n’a pas le droit à un remboursement en vertu de la politique d’annulation « modérée », aucune sélection Compensation du Programme de Sélection ne sera payable.

13.12 Le Logeur doit aviser immédiatement Uniplaces de toute plainte reçue d’un Utilisateur en ce qui concerne le Logement.

13.13 Uniplaces a droit, à tout moment et sans préavis, d’inspecter ou de permettre à un tiers d’inspecter tout Logement auquel cette clause 13 s’applique.

13.14 Le Logeur accepte qu’en cliquant sur le bouton « Accepter » sur la page du tableau de bord du Logeur ou de la page d’acceuil du Site Web, il a signé électroniquement ces Conditions d’Utilisation et en particulier cette clause 13, et donc:

(a) le Logeur est intégralement lié à cette clause 13 au moyen de la signature électronique; et

(b) la signature électronique sera considérée comme une preuve de la l’autorité et de l’intégrité de cette clause 13, lui accordant une valeur évidente.

13.15 Uniplaces se réserve le droit d’annuler l’abonnement des Logeurs au Programme de Sélection dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Logeur accepte l’offre d’Uniplaces de s’abonner au Programme de Sélection. Dans ce cas, aucune Compensation du Programme de Sélection n’est payable.

14. Votre Comportement

14.1 En effectuant un réglement après avoir été accepté par le Logeur et en acceptant les Frais de Service Uniques, le 1er Paiement (et l’Acompte, le cas échéant) à l’égard du Logement choisi, l’Utilisateur accepte de ne pas chercher à contourner Uniplaces en essayant de réserver directement auprès du Logeur et en nous notifiant ensuite ne finalement pas vouloir faire de réservation.

14.2 En utilisant le Site Web et / ou les Services et / ou en acceptant d’être mis en relation avec un Utilisateur, le Logeur reconnait qu’il ne cherchera pas à contourner Uniplaces en essayant de conclure une Réservation directement avec l’Utilisateur, et en prétextant ensuite que l’Utilisateur a décidé de ne pas faire de Réservation.

14.3 En téléchargeant et / ou en utilisant le Site Web, vous acceptez de ne pas télécharger, ou d’envoyer par email ni de transmettre des éléments contenant un virus, cheval de Troyes, vers ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ou équipement de télécommunication associé aux Services ou au Site Web.

14.4 Vous acceptez et vous engagez à garder votre nom d’Utilisateur et mot de passe confidentiel, à ne pas divulguer votre mot de passe à une autre personne et à ne pas permettre à une autre personne de se connecter au Site Web en utilisant votre nom d’Utilisateur et votre mot de passe.

14.5 Vous acceptez de ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés au Site Web ou à enfreindre les procédures, politiques ou réglementations de réseaux connectés au Site Web, y compris les présentes Conditions de service. Vous acceptez également de ne pas:

(a) tenter de désassembler ou de vendre, exporter, consentir un license, modifier, copier, distribuer ou transmettre le Site Web à des tiers, ni de compromettre le bon fonctionnement du Site Web ou de tenter de dériver le code source du logiciel (y compris les outils, les méthodes, les processus et l’infrastructure) qui active ou améliore le Site Web;

(b) tenter d’accéder à des parties sécurisées du Site Web pour lesquelles vous ne possédez pas les droits d’accès;

(d) vous conduire de manière vulgaire, offensive, harcelante ou répréhensible durant l’utilisation du Site Web;

(e) de revendre ou d’exporter le logiciel associé au Site Web;

(f) utiliser le Site Web pour générer des publicités non sollicitées ou du spam; ou

(g) utiliser un processus automatique ou manuel pour rechercher ou récolter des informations à partir du Site Web, ou à interférer en aucune façon avec le bon fonctionnement du Site Web.

15. Droits d’Uniplaces

15.1 En vous offrant l’accès au Site Web, Uniplaces se réserve les droits suivants, et en accédant, en naviguant, ou en utilisant le Site Web, vous acceptez et accordez à Uniplaces les droits suivants:

(a) le droit de vous refuser ou de vous retirer l’accès au Site Web, conformément aux lois applicables pour une raison quelconque, à tout moment (avec ou sans préavis) si, à la seule et entière discrétion d’Uniplaces, vous violez ou ne respectez pas ces Conditions générales d’utilisation ;

(b) le droit de suspendre, de modifier ou désactiver votre profil sans justification ni préavis;

(c) le droit de modifier ou de mettre à jour le Site Web, les frais, les méthodes de facturation ou ces Conditions générales d’utilisation; et

(d) le droit de vous signaler à la police ou auprès de tout autre organe judiciaire si Uniplaces croit à sa seule et entière discrétion que votre conduite (que ce soit en utilisant le Site Web, nos Services ou autre) est illégale.

16. Propriété Intellectuelle

16.1 Uniplaces et / ou ses concesseurs sont les seuls propriétaires du Site Web, qui comprend tous les logiciels, les domaines et les contenus disponibles via le Site Web. Le Site Web est protégé par les lois du Royaume Uni et de l’international qui régissent le copyright et les autres lois de propriété intellectuelle.

16.2 Sans limitation, cela signifie que vous ne pouvez pas vendre, exporter, concéder le license, modifier, copier, distribuer ou transmettre le Site Web (ou une partie de celui-ci) ou tout matériel fourni par le Site Web sans l’accord préalable et l’autorisation expresse et écrite d’Uniplaces.

16.3 Nous vous accordons une licence internationale limitée, non-exclusive, non portable et libre de redevance pour l’utilisation de nos droits de propriété intellectuelle lors de la stricte utilisation nécessaire du Site Web et des Services. Toute utilisation non autorisée du Site Web entraînera la résiliation automatique de la licence que nous vous avons accordé. Uniplaces se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis toute licence utilisée d’une façon non autorisée sur le Site Web.

16.4 Uniplaces et ses graphismes, logos, icônes et noms de Services liés à ce Site Web sont des marques déposées et non déposées ou des marques commerciales d’Uniplaces. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite expresse et préalable d’Uniplaces.

16.5 Vous acceptez le fait qu’Uniplaces détienne le copyright pour tout contenu, qu’il soit textuel, graphique, photographique ou vidéo, qu’il crée et publie sur son Site Web et vous ne devez pas vendre, exporter, concéder de licence, modifier, copier, distribuer ou transmettre ce contenu à des tiers.

16.6 Vous accordez à Uniplaces une licence internationale limitée, non-exclusive, non portable et libre de redevance pour utiliser vos droits de propriété intellectuelle dans la seule mesure de permettre à Uniplaces de vous fournir les Services. Pour être plus clair, une telle utilisation pourrait inclure des choses telles que l’affichage de votre nom et le logo à côté de la fiche descriptive d’un Logement, ou de fournir un lien vers votre Site Web.

15,7 En outre, vous nous accordez une licence gratuite, non exclusive et non transférable, irrévocable pendant la durée du présent accord, et internationale pour utiliser vos droits de propriété intellectuelle à travers l’usage de votre nom, de votre logo et de votre “marque” à des fins de promotion du service, comme par exemple en vous citant comme Utilisateur de nos Services dans nos communiqués publiques ou nos publicités. En échange, nous vous assurons que nous ferons tout le nécessaire pour ne jamais entacher votre image ou celle de votre marque.

16.8. Sur demande, vous devrez rembourser Uniplaces pour toutes dépenses ou indemnisations des dommages résultant de ou en rapport avec la prétendue (ou réelle) violation de propriété intellectuelle d’un tiers ou d’autres droits découlant de l’utilisation par Uniplaces des informations que vous avez fournies sur le site.

17. Sécurité

Bien que nous ayons mis en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos renseignements personnels et votre contenu Utilisateur, nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais capables de neutraliser ces mesures. Vous reconnaissez que vous fournissez vos renseignements personnels et votre contenu Utilisateur à vos propres risques.

18. Communications Électroniques

En téléchargeant et / ou en utilisant le Site Web et / ou matériel fourni par le Site Web, vous consentez à recevoir des communications électroniques et les notifications d’Uniplaces. Vous acceptez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que nous vous envoyons par voie électronique satisfont aux exigences de la loi, y compris le fait que nous communiquons avec vous par écrit. Vous avez le droit de nous demander que nous n’utilisions pas vos données personnelles à ces fins marketing. Vous pouvez exercer vos droits pour empêcher un tel traitement en cochant certaines cases des formulaires que nous utilisons pour collecter vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à tout moment en nous contactant à help.uniplaces.com.

19. Vie Privée

Vous nous fournissez des informations lorsque vous vous inscrivez sur le Site Web. Nous recueillons également des informations vous concernant (comme votre historique d’utilisation et vos préférences pour certains types d’offre) et concernant les Utilisateurs du Site Web et des Services en général. Toute information que vous soumettez ou que nous recueillons lorsque vous utilisez le Site Web ou les Services est soumise à notre Politique de Cookie que vous pouvez trouver ici , et dont les termes sont incorporés dans ces Conditions Générales d’Utilisation.

20. Utilisation des Informations Communiquées

20.1 Vous consentez qu’Uniplaces utilise librement les commentaires, les informations (à l’exception des renseignements personnels) ou les idées contenues dans toute communication que vous envoyez à Uniplaces, ce, sans compensation, reconnaissance ou paiement pour quelque fin que ce soit, y compris, mais pas seulement, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et Services ou pour créer, modifier ou améliorer les Services ou Site Web ou d’autres produits ou Services. Plus simplement, toutes ces informations seront considérées par Uniplaces comme étant non confidentielle et non exclusives, et vous acceptez que nous pourrons les utiliser sans la moindre restriction.

20.2 Vous acceptez que les informations publiées par vous sur le Site Web peuvent être rendues publiques et que d’autres Utilisateurs du Site Web seront en mesure de voir et de commenter ces informations. Vous pouvez classer certaines informations comme étant des informations publiques et certaines informations comme étant des informations privées. Les informations publiques apparaîtront sur votre page de profil.

20.3 Vous acceptez qu’Uniplaces puisse republier et utiliser toute information, y compris, mais sans s’y limiter, les textes et les images que vous publiez sur le site. Notre utilisation de ces renseignements comprennent, entre autres, la publication de l’annonce de votre logement sur d’autres sites tels que OLX, Gumstree, Craigslist et Idealista. Vous acceptez qu’Uniplaces ait le droit de ne pas vous citer comme source de ces informations et/ou créateur de ce contenu. Cependant, nous essayons généralement d’ajouter un lien vers votre page lorsque nous publions du contenu sur des sites tiers. Par les présentes, vous renoncez irrévocablement à tout droit moral sur les contenus que vous postez sur le site. Vous confirmez que vous avez tous les droits et autorisations nécessaires pour partager les informations qui peuvent appartenir à des tiers et que vous publiez sur le site.

21. Non Garantie & Limite de Responsabilité

21.1 Uniplaces fournit les Services et le Site Web «tel quel» et sans aucune garantie ou condition, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire. A moins que vous ne soyez un consommateur, Uniplaces déclare expressément n’accorder aucune garantie, notamment de garantie implicite de convenance à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Uniplaces n’assume aucune responsabilité concernant les erreurs ou omissions pouvant apparaitre sur le Site Web ou dans la fourniture des Services; concernant les pannes, retards ou interruption sur le Site Web, les pertes ou dommages résultant de l’utilisation des Services ou du Site Web, des actions d’Utilisateurs du Site Web ou des Services; ou toute responsabilité d’un Logeur en vertu de la Loi sur l’immigration 2114 résultant de l’état de l’immigration de Utilisateur Nous nous réservons le droit de livrer les Services et le Site Web à notre seule et entière discrétion.

21.2 Cette clause 21.2 s’applique uniquement si vous êtes une entreprise et non un consommateur. Sous réserve du paragraphe 21.4, Uniplaces, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés ou agents ne seront pas responsables (conjointement ou séparément) n’acceptera aucune responsabilité en cas de:

(a) perte de profits, d’affaires ou des recettes;

(b) perte ou la corruption des données, informations ou logiciels;

(d) perte d’économies prévues;

(e) perte de clientèle; ou

(f) tout dommage indirect, découlant de ou en relation avec les Services et / ou le Site Web ou de ces Conditions Générales d’Utilisation, et ce, que la possibilité de tels dommages ait ou non été signalée

21.3 Cette clause 21.3 s’applique uniquement si vous êtes un consommateur. Si Uniplaces ne respecte pas ces Conditions Générales d’Utilisation, Uniplaces peut être tenu responsable des pertes ou dommages causés à condition qu’ils aient été prévisibles et qu’ils résultent clairement d’une violation de ces Conditions Générales d’Utilisation par Uniplaces ou de sa négligence, mais Uniplaces n’est pas responsable de toute perte ou dommage qui n’étaient pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible si il s’agit d’ une conséquence évidente de notre violation ou si ils ont été envisagés par vous et Uniplaces au moment de la conclusion du Contrat. Uniplaces fournit les Services pour un usage domestique et privé. Uniplaces n’assume aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’affaires, perte d’exploitation, ou pour la perte d’opportunités d’affaires.

21.4 Uniplaces n’exclue pas sa responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre propre négligence ou suite à une fraude ou une déclaration frauduleuse d’Uniplaces.

21.5 De temps à autre, vous pouvez utiliser ou accéder aux Services, promotions et sites de tiers (y compris les Logeurs). En utilisant ou en accédant aux Services, promotions et sites de tiers, vous acceptez être lié par les Conditions d’Utilisations régissant ces Services, promotions et sites et consentez que nous ne serons pas responsables de la prestation de tels Services, de la précision des promotions ou des sites webs exploités par ces tiers.

21,6 De temps à autre Uniplaces peut proposer des promotions aux visiteurs, clients et clients potentiels. Uniplaces se réserve le droit de modifier, ou supprimer ces promotions à n’importe quel moment et pourra annuler les avantages ou les réductions accordées s’ils n’ont pas été utilisés au titre de la promotion. Pour en savoir plus sur ces promotions, merci de vous référez à la FAQ dont vous trouverez le lien ici .

21.7 Vous reconnaissez et acceptez qu’Uniplaces n’est pas responsable de l’exactitude des informations publiées sur le Site Web par les Utilisateurs et ne garantit pas que les informations figurant sur le Site Web sont exacts, véridiques ou complets. Uniplaces exclut spécifiquement toute responsabilité pour toute perte, blessure, détresse ou dommages subis par vous ou une tierce partie à la suite d’informations inexactes figurant sur le Site Web.

21.8 Si une autorité déclare une partie de cette section inapplicable, la responsabilité sera alors limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.

22. Indemnité

En tant qu’entreprise, vous vous engagez à indemniser et défendre Uniplaces et ses sociétés apparentées, et chacun de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires marchands et professionnels affiliés à l’égard de toute réclamation ou action d’un tiers, y compris les coûts et les frais d’avocat, découlant, directement ou indirectement, en tout ou partie de votre accès au Site Web ou de l’utilisation des Services ou de votre violation des lois ou des droits d’un tiers.

23. Litiges

23.1 Vous convenez que ces Conditions Générales d’Utilisation et toute réclamation, litige ou différend découlant de ces Conditions Générales d’utilisation ou de leur objet ou de la formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), les Services, le Site Web, la publicité d’Uniplaces ou les opérations menées entre vous et Uniplaces seront régis et interprétés conformément au droit anglais.

23.2 Toute contestation ou réclamation découlant de ou en rapport avec ces questions (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

23.3 Si vous êtes un consommateur et résidez à l’extérieur de l’Angleterre et du Pays de Galles, vous n’aurez pas moins de protection que celle accordée par votre juridiction locale.

24. Cessation

Uniplaces peut modifier ou interrompre les Services et / ou Site Web à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation quelque soit la raison, sans préavis, et ces Conditions Générales d’Utilisation prendront fin automatiquement dans le cas où vous ne respectez pas les termes du présent document (avec préjudice de nos droits accumulés contre vous) . En cas de résiliation, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les Services et le Site Web.

25. Adhésion à l’Ombudsman des Biens

25,1 Uniplaces est un membre de TPO, The Property Ombudsman . De plus amples informations sur ce programme sont disponibles à l’adresse https:https://www.theprs.co.uk//.

25.2 Si vous souhaitez formuler une plainte à l’encontre d’Uniplaces, vous devez d’abord suivre notre procédure de traitement des plaintes internes, telles que détaillée dans la partie Politique de Remboursement de notre site Web. Si cela échoue, vous pouvez soumettre votre plainte auprès des services de Ombudsman Services après 8 semaines de votre plainte en cours d’enregistrement avec Uniplaces.

26. Généralités

26.1 Ces Conditions Générales d’Utilisation sont conclus entre vous et nous. Aucune autre personne ne détient de droit ou ne peut être en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation (Droits des Tiers) de 1999.

26.2 Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une quelconque modalité des présentes Conditions Générales d’Utilisation est invalide, illégale ou nulle, cette modalité sera supprimée et dissociée du reste des termes qui resteront valables dans la mesure autorisée par la loi.

26.3 Les titres ne sont utilisés qu’à des fins de référence uniquement et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent d’aucune façon la portée des sections.

26,4 Notre incapacité à appliquer l’une des dispositions présentes dans ces Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à cette disposition et ne devra pas vous dispenser de l’obligation de se conformer à cette disposition.

26.5 Vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer, facturer, sous-louer ou accorder de toute autre manière tout ou partie de vos droits en vertu de ces Conditions Générales d’utilisation sans notre consentement écrit préalable.

26.6 Ces Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Cookies constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Uniplaces et ils annulent et remplacent tout ou partie des promesses, attestations, accords, déclarations et ententes préalables qui existaient ou auraient pu exister entre nous, qu’elles soient écrites ou orales.

27. Contactez nous

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